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		<title><![CDATA[Forum Passat – Droit : achat revente]]></title>
		<link>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?id=13690</link>
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		<description><![CDATA[Messages les plus récents de Droit : achat revente.]]></description>
		<lastBuildDate>Sun, 05 Dec 2010 20:09:14 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Re: Droit : achat revente]]></title>
			<link>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261386#p261386</link>
			<description><![CDATA[<p>les 5 / 6 voiture par ans<br />c&#039;est du pipo ca n&#039;a jamais ete un motif juridique et fiscal valable</p><p>seul le controlleur des impot peu en cas de controle juger du bien fondé des plus values aquises</p><p>il peut soit condiderer s&#039;il est sympa que tu na pas fait de commerce<br />soit considerer ( comme la plupart du temps ) que tes reventes font parti d&#039;une activitée deguisée non declarer<br />surtout en cas de revente a un pro plusieurs fois; entre vous sur plusieurs vehicule : c&#039;est de la fraude a la TVA&nbsp; !!<br />il est vrai que pro ne peur invoquer le vice cache a un particulier<br />seulement il peut a son droit invoquer une tromperie sur la marchandise vendu : meme punition !!</p><p>de plus pour vendre un vehicule <br />la CG est obligatoire car tu est obligatoirement me proprietaire du vehicule vendu<br />un CT est aussi a prevoir de moins de 6 mois</p><p>apres<br />tu fait ce que tu veux , mais le risque existe d&#039;aller auc devant des emmerdes rapidment pour gagner un billet&nbsp; <img src="https://www.forumpassat.fr/img/smilies/roll.png" width="15" height="15" alt="roll" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[null@example.com (azchz)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Dec 2010 20:09:14 +0000</pubDate>
			<guid>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261386#p261386</guid>
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			<title><![CDATA[Re: Droit : achat revente]]></title>
			<link>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261373#p261373</link>
			<description><![CDATA[<p>Je ne vois pas ce que ça change, ton patron a amorti ses véhicules, ils figurent donc dans sa comptabilité, quand il les revend il doit les en sortir donc il doit faire une facture de vente.</p><p>Soit donc il facture à ton nom, soit tu lui demandes de facturer au nom du marchand, tu n&#039;apparaîtras pas dans la transaction, mais c&#039;est un faux et s&#039;il n&#039;est pas totalement con il vendra lui-même au marchand plutôt que faire un faux qui ne lui rapporte rien.</p><p>Si tu lui dis que tu prends une commission et s&#039;il est d&#039;accord c&#039;est une opération de courtage ou de commission qui sont des opérations commerciales, pour lui c&#039;est une charge donc il va forcément déclarer la commission que tu prendras. Tu apparaîtras donc dans la transaction.</p><p>Je ne connais pas chez vous les frais liés à la carte grise mais la seule solution légale si tu n&#039;en achète pas 5/6 d&#039;une fois, c&#039;est de prendre une carte grise à ton nom, garder quelques semaines le véhicule et ensuite le revendre à ton marchand en stipulant que tu le vends à un professionnel. Là on ne sait rien te dire tu peux invoquer que tu n&#039;as plus l&#039;usage du véhicule, qu&#039;il y a des frais à faire dessus, ... enfin bref que tu n&#039;en n&#039;as plus l&#039;usage. Comme tu vends à un professionnel tu ne seras plus non plus lié par la garantie des vices cachés.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[null@example.com (Chris)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Dec 2010 19:32:46 +0000</pubDate>
			<guid>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261373#p261373</guid>
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			<title><![CDATA[Re: Droit : achat revente]]></title>
			<link>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261368#p261368</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>filipe78 a écrit:</cite><blockquote><p>Et si tout simplement tu fesait remplir et signer le formulaire de vente par le deux parties et que tu reglais la somme à ton patron tout en encaissant le cheque de l acheteur...<br />serait ce légal?&nbsp; <img src="https://www.forumpassat.fr/img/smilies/hmm.png" width="15" height="15" alt="hmm" /></p></blockquote></div><p>Pas con!!! Mais je sais pas pour la légalité.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[null@example.com (ptit david)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Dec 2010 19:16:35 +0000</pubDate>
			<guid>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261368#p261368</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Re: Droit : achat revente]]></title>
			<link>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261367#p261367</link>
			<description><![CDATA[<p>Et si tout simplement tu fesait remplir et signer le formulaire de vente par le deux parties et que tu reglais la somme à ton patron tout en encaissant le cheque de l acheteur...<br />serait ce légal?&nbsp; <img src="https://www.forumpassat.fr/img/smilies/hmm.png" width="15" height="15" alt="hmm" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[null@example.com (filipe78)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Dec 2010 19:07:21 +0000</pubDate>
			<guid>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261367#p261367</guid>
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			<title><![CDATA[Re: Droit : achat revente]]></title>
			<link>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261363#p261363</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Amédée50 a écrit:</cite><blockquote><p>Avec le prix des CG à payer, il ne va pas te rester une grosse marge........ Et ne risques-tu pas d&#039;avoir à assumer un eventuel &quot;risque caché&quot; ?</p></blockquote></div><p>je vais pas acheté 5 ou 6 fourgons !!! mais 1 voir 2. Et il me semble qu&#039;un professionnel qui achète a un particulier ne peut pas se retourné contre lui pour vice caché. Pour la marge, c&#039;est a voir car mon patron les vends sous-coté, cad ce qui lui reste a payer pour rembourser l&#039;emprunt.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[null@example.com (ptit david)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Dec 2010 18:59:11 +0000</pubDate>
			<guid>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261363#p261363</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Re: Droit : achat revente]]></title>
			<link>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261357#p261357</link>
			<description><![CDATA[<p>Un commerçant est une personne qui effectue des actes de commerce, est considéré comme acte de commerce, l&#039;achat pour le revente de biens mobiliers (donc de véhicules). Sont aussi des opérations de commerce les opérations de courtage, commission ou intermédiaire de vente.</p><p>Il n&#039;existe pas de nombre d&#039;opérations de vente maximum, mais bien une intention d&#039;achat en vue de vendre avec un bénéfice (même s&#039;il n&#039;était pas réalisé au final).</p><p>A partir de ce moment ça reste de l&#039;interprétation relevant de la jurisprudence et des juridictions. Il semble évident qu&#039;acheter 5/6 fourgons, même à différents noms et les revendre de suite sans en avoir eu l&#039;utilisation serait considéré comme des opérations commerciales et donc des actes de commerce, c&#039;est d&#039;autant plus vrai si tu renouvelles régulièrement ces opérations.</p><p>En cas de litige, effectivement cela peut impliquer d&#039;assumer la garantie des vices cachés (ce qui de toute façon est aussi vrai pour un particulier) mais la grosse différence c&#039;est que si on estime que tu fais des opérations de commerce de véhicules tu seras considéré comme professionnel de la branche. Cela signifie entre autre que tu n&#039;es plus censé ignorer les défauts d&#039;un véhicule que tu vends et là attention parce que pour peu que ton revendeur fasse aussi l&#039;impasse sur les documents et vende sans apparaître dans la transaction à un particulier, c&#039;est toi le dindon de la farce.</p><p>Enfin bref tu mets les pieds dans un engrenage un peu nébuleux qui est la vente de ce type de véhicule, méfiance.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[null@example.com (Chris)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Dec 2010 18:37:24 +0000</pubDate>
			<guid>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261357#p261357</guid>
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			<title><![CDATA[Re: Droit : achat revente]]></title>
			<link>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261341#p261341</link>
			<description><![CDATA[<p>Avec le prix des CG à payer, il ne va pas te rester une grosse marge........ Et ne risques-tu pas d&#039;avoir à assumer un eventuel &quot;risque caché&quot; ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[null@example.com (Amédée50)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Dec 2010 18:00:53 +0000</pubDate>
			<guid>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261341#p261341</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Re: Droit : achat revente]]></title>
			<link>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261326#p261326</link>
			<description><![CDATA[<p>il change toujours une partie de ca flotte d&#039;un seul coup (5 ou 6 fourgon d&#039;un coup) Je pensait en mettre au nom de ma femme&nbsp; <img src="https://www.forumpassat.fr/img/smilies/tongue.png" width="15" height="15" alt="tongue" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[null@example.com (ptit david)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Dec 2010 17:17:38 +0000</pubDate>
			<guid>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261326#p261326</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Re: Droit : achat revente]]></title>
			<link>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261325#p261325</link>
			<description><![CDATA[<p>ca c&#039;est OK<br />Personne ne peut rien te reprocher en procédant ainsi, tant que tu ne vends pas plus de 5 à 6 voitures par an</p>]]></description>
			<author><![CDATA[null@example.com (miaouw67)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Dec 2010 17:15:08 +0000</pubDate>
			<guid>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261325#p261325</guid>
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			<title><![CDATA[Re: Droit : achat revente]]></title>
			<link>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261324#p261324</link>
			<description><![CDATA[<p>ok</p><br /><p>Je voudrais éviter de mettre le pro et mon patron en contact car je pense que le pro essaiera de négocier directement avec mon boss (il fait sauter un intermédiaire). Je précise que mon boss est au courant de mes intentions.</p><p>Donc si j&#039;achète un fourgon a mon patron, je fais une CG et que je revends aussitôt celle ci reçue, ca marche ? Peut on me reprocher le court délai de possession du véhicule ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[null@example.com (ptit david)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Dec 2010 17:11:44 +0000</pubDate>
			<guid>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261324#p261324</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Re: Droit : achat revente]]></title>
			<link>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261306#p261306</link>
			<description><![CDATA[<p>Si tu achètes à ton patron, on suppose à moins qu&#039;il soit totalement dans l&#039;illégalité qu&#039;il a une comptabilité régulière. Par conséquent le matériel roulant figure dans les amortissements et la revente doit également figurer dans les inscriptions comptables. Il en résulte que logiquement il ne va pas te céder les véhicules sans facture de vente. Demander qu&#039;il rédige une facture de vente directement au nom du futur acheteur revient simplement à rédiger un faux en écriture ce qui est une infraction pénale, de plus je ne vois pas pourquoi dans ce cas il ne négocierait pas directement lui-même cette vente sans passer par ta commission (après rien ne t&#039;empêche de lui demander un prix de vente et lui proposer tes services pour négocier un prix plus élevé avec un marchand moyennant une commission, mais que tu achètes toi-même pour revendre ou que tu proposes tes services moyennant une commission, ça reste des actes de commerce).</p>]]></description>
			<author><![CDATA[null@example.com (Chris)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Dec 2010 14:56:27 +0000</pubDate>
			<guid>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261306#p261306</guid>
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			<title><![CDATA[Re: Droit : achat revente]]></title>
			<link>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261298#p261298</link>
			<description><![CDATA[<p>perso, quand je vois que les coordonnées de l&#039;acheteur ne sont pas remplis et que l&#039;acheteur me dit qu&#039;il le fera plus tard<br />je signe pas<br />c&#039;est source d&#039;emmerdes par la suite</p>]]></description>
			<author><![CDATA[null@example.com (miaouw67)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Dec 2010 14:11:41 +0000</pubDate>
			<guid>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261298#p261298</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Re: Droit : achat revente]]></title>
			<link>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261284#p261284</link>
			<description><![CDATA[<p>le carton tu t&#039;en fou il faut juste que le certificat de vente entre toi et ton patron ne soit pas rempli avec ton nom dessus mai sle nom de ton pro et la pas besoin de refaire un carton sinon oui pas le choix de tte facon ton tolier doit bien le voir que tu ne garde pas les fourgon ^^</p>]]></description>
			<author><![CDATA[null@example.com (trentkat76)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Dec 2010 13:16:10 +0000</pubDate>
			<guid>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261284#p261284</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Re: Droit : achat revente]]></title>
			<link>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261283#p261283</link>
			<description><![CDATA[<p>oui, il faut que la voiture soit à ton nom au moment de la vente</p><p>ou alors tu fais simplement l&#039;intérmédiaire, entre ton patron et la personne qui te les reprend</p>]]></description>
			<author><![CDATA[null@example.com (miaouw67)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Dec 2010 13:14:10 +0000</pubDate>
			<guid>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261283#p261283</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Re: Droit : achat revente]]></title>
			<link>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261282#p261282</link>
			<description><![CDATA[<p>Hello</p><p>Il m semble que c&#039;est interdit de ne pas faire la carte grise <img src="https://www.forumpassat.fr/img/smilies/wink.png" width="15" height="15" alt="wink" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[null@example.com (dave88100)]]></author>
			<pubDate>Sun, 05 Dec 2010 12:59:19 +0000</pubDate>
			<guid>https://www.forumpassat.fr/viewtopic.php?pid=261282#p261282</guid>
		</item>
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